Cession des droits d’auteur : Ce que vous devez savoir

1. Suis-je propriétaire des images que je commande à un photographe ?

Non. Même dans le cadre d’une commande, l’auteur de la photo reste le propriétaire de l’œuvre.
Vous payez pour sa création (le temps, le matériel, la technique), mais n’en devenez pas propriétaire.
Vous obtenez un droit d’utilisation, dans un cadre défini par une cession de droits.

2. Quels sont les droits qu’un photographe peut ou ne peut pas me céder ?

Un auteur détient deux types de droits :

• Les droits patrimoniaux : cessibles par contrat (reproduction, représentation).

• Les droits moraux : inaliénables et perpétuels. Le photographe :

  • Peut utiliser ses images librement (portfolio, exposition…).

  • Doit être crédité.

  • Peut interdire toute modification.

  • Peut refuser une utilisation dans un contexte dégradant ou sensible.

3. La cession des droits est-elle payante ?

Oui. Dès lors que la photo est utilisée à des fins de communication, la cession est facturée.
Elle peut apparaître comme ligne distincte ou être incluse dans le tarif global.
Son prix dépend notamment :

• du type d’utilisation (site web, réseaux, supports imprimés, etc.),

• de la durée d’utilisation,

• du territoire (France, Europe, international),

• de l’exclusivité éventuelle.

4. Quel est le tarif d’une cession de droits ?

Il n’existe pas de tarif unique.
Certains organismes comme l’Union des Photographes Professionnels (UPP) proposent des grilles indicatives, mais elles ne sont pas adaptées à tous les projets.
Le plus important est de clarifier les besoins en amont pour ajuster le tarif de manière équitable.

5. Comment reconnaître une cession de droits bien rédigée ?

Une cession de droits bien établie doit mentionner :

• Les supports d’utilisation (print, digital, réseaux, etc.),

• La durée (en mois ou années),

• Le territoire (France, monde…),

• Le type de droits cédés (reproduction, représentation).

Sans ces précisions, la cession est invalide. Une cession mal définie = pas de cession valable.

6. Puis-je partager les photos sur mes réseaux sociaux ?

Oui, si cela est précisé dans la cession.
Les plateformes autorisent le partage (repost), mais cela ne vous donne pas le droit de transférer la photo à un tiers pour qu’il la publie à son tour.

🔍 En résumé : vous pouvez partager, mais pas "donner".

7. Que se passe-t-il à la fin du délai de la cession ?

À la fin de la période prévue, l’utilisation n’est plus autorisée.
Une nouvelle cession doit être négociée si vous souhaitez continuer à exploiter les images.

8. Pourquoi le photographe ne communique-t-il pas les fichiers RAW ou les rushs ?

Les fichiers bruts (RAW, rushs) sont les preuves de création.
Ils sont indispensables au photographe pour prouver son droit d’auteur et ne sont donc pas remis, sauf conditions exceptionnelles prévues dans un contrat spécifique.

9. Que risque-t-on en cas de non-respect de la cession ?

Toute utilisation en dehors du cadre contractuel constitue une contrefaçon, un délit civil et pénal.
Cela peut entraîner :

• le retrait immédiat des images,

• des pénalités financières,

• une poursuite judiciaire.

📚 Sources

• Union des Photographes Professionnels : www.upp.photo

• Code de la propriété intellectuelle : Légifrance.gouv.fr